La modification, en décembre 2014, d’un arrêté relatif aux conditions d’aptitude physique du personnel navigant commercial des compagnies aériennes, confirme que l’inaptitude professionnelle déclarée au motif de la séropositivité au VIH est un manquement au droit. Explications.

Le maintien de textes réglementaires anciens et parfois nettement discriminatoires aboutit à la mise à l’écart de personnes vivant avec le VIH de différents métiers, ou dissuadent des candidats de se lancer dans certaines carrières professionnelles (par exemple pour entrer dans la magistrature). Bien que quelques uns de ces textes soient progressivement modifiés, les pratiques et les croyances évoluent peu, entretenant l’exclusion des personnes séropositives au VIH de certains métiers. Il en va ainsi de celui de personnel navigant dans les compagnies aériennes.

Au début des années 2000, un jeune homme vivant avec le VIH qui envisageait de passer le concours pour être personnel navigant (steward) chez Air France se voit opposer un refus au motif que le VIH interdit de passer ce concours car la séropositivité serait incompatible avec cette activité professionnelle. De fait, un arrêté de 1984 écarte les personnes vivant avec le VIH des concours en vue de suivre une telle formation. Un candidat, auquel on refuse sa participation à un tel concours au motif de sa séropositivité, saisit la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde, devenue aujourd’hui le Défenseur des droits) en 2003. En 2006, la Halde rend un avis qui indique que ce refus constitue bien une discrimination en raison de l’état de santé, dès lors que la personne intéressée « bénéficie d’une prise en charge et d’un suivi médical ».

Le Conseil d’Etat va dans le même sens

A cela s’ajoute un arrêt du Conseil d’Etat (janvier 2006) qui se prononce spécifiquement sur la situation des personnes vivant avec le VIH. Cet arrêt statue qu’il convient « d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile a rejeté le recours gracieux de monsieur X dirigé contre la décision du 26 novembre 2003 rejetant la demande de dérogation qu’il avait formée contre la décision du centre d’expertise médicale du personnel navigant de la société Air France du 16 septembre 2003 le déclarant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial au motif de sa séropositivité ». Et l’arrêt d’expliquer clairement : « En se fondant, pour déclarer une personne inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, sur la seule circonstance qu’elle est séropositive au virus de l’immunodéficience humaine, sans rechercher si elle suit, ou non, un traitement de nature à bloquer l’évolution de l’affection dont elle est atteinte, alors que tel est d’ailleurs le cas en l’espèce, le conseil médical de l’aéronautique civile commet une erreur de droit. » Autrement dit : le VIH a lui seul n’exclut pas du statut de personnel navigant ou de stagiaire en formation pour devenir personnel navigant dès lors que la personne est suivie, et avec une charge virale maitrisée.

A la suite de la décision de la Halde et de l’arrêt du Conseil d’Etat, l’arrêté de 1984 est abrogé en 2007. Voici ce qu’indique le texte du nouvel arrêté (la précédente version du 4 septembre 2007 vient d’être consolidée le 6 décembre 2014) relatif aux conditions d’aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial. Dans ses annexes, l’arrêté définit les « normes médicales », soit la liste complète des maladies ouvrant à une inaptitude. On y explique dans le paragraphe sur les « affections chroniques évolutives » que le « personnel naviguant commercial doit être exempt de toute affection chronique évolutive ». Toutefois, détaille le texte : « Une aptitude par dérogation peut être demandée au conseil médical de l’aéronautique civile, qui juge en fonction des résultats des examens cliniques et biologiques de l’intéressé montrant un état de l’affection compatible avec le service aérien et, le cas échéant, une bonne tolérance au traitement ». Autrement dit : bien soigné, bien suivi, avec un traitement qui fonctionne et qui est bien toléré, on peut vivre avec le VIH et être personnel navigant commercial. Une nette évolution par rapport aux textes et à la pratique d’avant.

Bien que circonscrite à un domaine professionnel précis, cette position, réaffirmée dans les textes réglementaires de 2014, est importante car elle montre bien que le critère d’aptitude ne réside pas dans la séropositivité en tant que telle, mais sur l’état de santé… ce qui change tout.

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